Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-33 du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047062679
Texte parentLEGITEXT000047062669
Référencearticle 3 du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de l'annexe I de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du § 1er, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 » ;
3. 2° Au § 4, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
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