Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-33 du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047062685
Texte parentLEGITEXT000047062669
Référencearticle 6 du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe V de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du § 1er de l'article 26, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 » ;
3. 2° Au § 4 de l'article 26, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 » ;
4. 3° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « § 3 En cas d'attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du § 1er de l'article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au § 7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l'expiration de ces compléments. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
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