Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-33 du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047062691
Texte parentLEGITEXT000047062669
Référencearticle 9 du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de l'annexe X de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 9 bis.-Réservé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
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