1. Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-34 du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047062785
Texte parentLEGITEXT000047062776
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