1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-34 du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047062787
Texte parentLEGITEXT000047062776
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