Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047063010
Texte parentLEGITEXT000047063003
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », «, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 2
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