Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047063012
Texte parentLEGITEXT000047063003
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 2,3,4 et 5, au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l'acquéreur».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8
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