Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047063095
Texte parentLEGITEXT000047063078
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 4
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