Texte publié au Journal officiel
1. I.-Sont abrogés les arrêtés suivants :
2. -l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; -l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; -l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ; -l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ; -l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ; -l'arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
3. II.-L'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs est modifié comme suit : Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « dénommé SYDREP » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 28 janvier 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT. - Arrêté du 30 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. null
Divisions : TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL ; TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL ; TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL ; TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; Annexe - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 6 mars 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL ; Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL ; Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL ; Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES - Arrêté du 20 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. null
Divisions : Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL ; Titre III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES DONNÉES AU REGISTRE NATIONAL ; Titre IV : TRANSMISSION DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES ; Titre V : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATEURS DE TRI AU REGISTRE NATIONAL ; Titre VI : DÉLÉGATION A UN ORGANISME TIERS ; Titre VII : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL ; Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; Annexe
A modifié :
- Arrêté du 11 février 2022 : art. 1