Arrêté du 12 décembre 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

TexteArrêté du 12 décembre 2022

RattachementSection 5 : Dispositions communes et conditions d'application

IdentifiantLEGIARTI000047063375

Texte parentLEGITEXT000047063331

Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 décembre 2022 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →

1. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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