1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteArrêté du 12 décembre 2022
RattachementSection 5 : Dispositions communes et conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000047063377
Texte parentLEGITEXT000047063331
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