RattachementSous-section 3 : Transmission d'informations par éco-organisme et par système individuel
Section 1 : Transmission d'informations à l'Agence mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement
Sous-section 3 : Transmission d'informations par éco-organisme et par système individuel
IdentifiantLEGIARTI000050380044
Texte parentLEGITEXT000047063331
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2022 (version du 21 octobre 2024)Légifrance →
1. Transmission annuelle de données.
2. Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 à 8 du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
3. S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.