1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
3. " Statut du producteur " :
4. -Fabricant de dispositif médical
5. -Exploitant de médicament
6. -Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament
7. -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
8. " Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement " :
9. -Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique
10. -Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé
11. " Flux de déchets " :
12. -Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
13. -DASRI électroniques
14. " Origines de collecte " :
15. -Officine de pharmacies
16. -Pharmacie à usage intérieur
17. -Laboratoire de biologie médicale
18. -Autre
19. Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
20. La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.