1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
3. " Statut du producteur " :
4. -Fabricant ou assembleur
5. -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
6. -Revendeur sous marque ou nom propre
7. -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
8. -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
9. " Catégories de jouets " (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.
10. " Origines de collecte " :
11. -Déchèterie :
12. -Collecte mobile assurée par le SPGD
13. -Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
14. -Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
15. -Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
16. -Dépôts sauvages
17. -Autre
18. Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
19. La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.