1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
3. " Statut du producteur " :
4. -Fabricant ou assembleur
5. -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
6. -Revendeur sous marque ou nom propre
7. -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national
8. -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
9. " Catégories d'articles de bricolage et de jardin " : les familles d'articles de bricolage et de jardin définies à l'article R. 543-340 du code de l'environnement.
10. " Origines de collecte " :
11. -Déchèterie :
12. -Collecte mobile assurée par le SPGD
13. -Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
14. -Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
15. -Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
16. -Dépôts sauvages
17. -Autre
18. I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
19. La quantité d'articles de bricolage et de jardin mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de bricolage et de jardin, en précisant le statut du producteur.
20. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
21. Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de bricolage et de jardin.
22. - l'ensemble des données nécessaires au calcul de l'équilibrage, sur la base des modalités de calculs définies par le cahier des charges d'agrément ou l'organisme coordonnateur, pour le 30 juin.