1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT MENTIONNÉS AU 18° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
3. " Statut du producteur " :
4. -Fabricant
5. -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
6. -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
7. -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
8. " Catégories de navires de plaisance ou de sport " : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543-297 du code de l'environnement, suivants :
9. -Voilier monocoque
10. -Voilier multicoque
11. -Bateau à moteur rigide
12. -Bateau à moteur semi-rigide
13. -Bateau pneumatique
14. -Véhicule nautique à moteur
15. I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
16. La quantité de bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, en précisant le statut du producteur et la taille des bateaux en mètre.
17. II. Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
18. a) La quantité de bateaux de plaisance ou de sport usagés traités, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, et par taille des bateaux (inférieure ou supérieure à 6 mètres), en précisant si issus de :
19. -Particulier
20. -Collectivité
21. -Autorité portuaire
22. -Professionnel du nautisme
23. -Association
24. -Club nautique
25. -Autre (Etat, etc.)
26. Et en précisant s'ils sont issus d'une collecte individuelle ou groupée évènementielle et, le cas échéant, s'il s'agit d'un bateau abandonné ou issu de catastrophe naturelle ou accidentelle ;
27. - si le ou les bateaux ont fait l'objet d'un apport en centre de déconstruction ou s'ils ont été collectés directement sur leur lieu de détention.
28. b) La quantité de déchets et matières suivants issus du traitement des bateaux de plaisance ou de sport usagés, exprimée en tonne, en précisant le type de traitement pour chacun d'entre eux :
29. --Les métaux, en distinguant les métaux ferreux et non ferreux
30. -Les composites
31. -Le bois
32. -Le plastique
33. -Les déchets issus de la dépollution en distinguant :
34. i) Les fluides
35. ii) Les déchets d'équipements électriques et électroniques inclus dans le champ de la filière
36. iii) Les déchets d'équipements électrique et électroniques relevant de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques
37. iv) Les déchets de batteries relevant de la filière REP des déchets de piles et accumulateurs ;
38. v) Les déchets d'articles de sport et de loisirs relevant de la filière REP des déchets d'articles de sport et de loisirs ;
39. vi) Les déchets de produits pyrotechniques relevant de la catégorie des produits pyrotechniques de la filière REP des déchets des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
40. vii) Les autres matières ou déchets.
41. En indiquant pour chaque installation de traitement et jusqu'à l'étape de traitement finale, la raison sociale, le numéro SIRET et le département pour une installation située en France ou le numéro d'identifiant et le pays pour une installation située hors France ainsi que les quantités de déchets traitées par l'installation.
42. III. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives aux données financières :
43. - le coût total de la collecte et les montants versés au titre de la prise en charge des coûts de transport des déchets de bateaux de plaisance ou de sport, ventilés selon les catégories prévues par le barème de prise en charge en vigueur.