Arrêté du 20 janvier 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.

TexteArrêté du 20 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047064580

Texte parentLEGITEXT000047064575

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 2023 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.

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