Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 2023 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
2. Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
3. Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).
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