Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2023 (version du 28 janvier 2023)Légifrance →
1. Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
2. Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
3. Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.
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