1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.
Décret n°2023-31 du 24 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-31 du 24 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047064607
Texte parentLEGITEXT000047064601
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