1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.
Décret n°2023-32 du 24 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-32 du 24 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047064617
Texte parentLEGITEXT000047064611
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