Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
1. Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
2. 1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
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