1. Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Décret n°2022-466 du 31 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteDécret n°2022-466 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047370632
Texte parentLEGITEXT000047064984
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