Décret n°2022-466 du 31 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.

TexteDécret n°2022-466 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047064991
Texte parentLEGITEXT000047064984
Référencearticle 4 du décret n°2022-466 du 31 mars 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →

1. Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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