1. Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
Arrêté du 30 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteArrêté du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047065009
Texte parentLEGITEXT000047065004
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