1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-471 du 1er avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteDécret n°2022-471 du 1er avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047065578
Texte parentLEGITEXT000047065569
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.