Article en vigueur depuis le 10 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
6 | 6 | 6 | 6 | 32,27 % | 67,73 % |
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