Article en vigueur depuis le 10 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
4 | 4 | 4 | 4 | 25,89 % | 74,11 % |
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