1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047066493
Texte parentLEGITEXT000047066488
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