Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteDécret n°2022-562 du 16 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047066820
Texte parentLEGITEXT000047066813
Référencearticle 1 du décret n°2022-562 du 16 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères peuvent être recrutés par la voie de la promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret, au titre des années 2023 et 2024.

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