1. Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
TexteDécret n°2022-562 du 16 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000048578511
Texte parentLEGITEXT000047066813
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