Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.

TexteDécret n°2022-562 du 16 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000048578509
Texte parentLEGITEXT000047066813
Référencearticle 3 du décret n°2022-562 du 16 avril 2022 (version du 18 décembre 2023)Légifrance →

1. Peuvent être promus les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services publics et appartenant au grade de principal depuis au moins quatre ans.

2. Peuvent être promus également, au titre de l'année 2024, les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de cette même année, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048578509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.