1. L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.
Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-562 du 16 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047066824
Texte parentLEGITEXT000047066813
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