Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteDécret n°2022-562 du 16 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047066827
Texte parentLEGITEXT000047066813
Référencearticle 6 du décret n°2022-562 du 16 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. La composition du comité de sélection est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et comprend :

2. 1° Le directeur de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président du comité de sélection ;

3. 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;

4. 3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ;

5. 4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ;

6. 5° Une personne ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.

7. Les membres du comité de sélection mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047066827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.