Référencearticle 7 du décret n°2022-562 du 16 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 du présent décret.
2. Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.