Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteDécret n°2022-566 du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047066853
Texte parentLEGITEXT000047066835
Référencearticle 5 du décret n°2022-566 du 15 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. Les comités départementaux des services aux familles assurent le suivi des expérimentations. Ils transmettent avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire au ministre chargé de la famille. Ils lui transmettent avant le 15 février 2025 un bilan final.

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