Référencearticle Annexe 5 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 24 avril 2022)Légifrance →
1. La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de l'Agence publique pour
l'immobilier
de la justice (APIJ)
Direct
137
80
57
58,39%
41,61%
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Direct
230
171
59
74,35%
25,65%
CSA de l'Ecole nationale
de l'administration
pénitentiaire (ENAP)
Direct
267
136
131
50,94%
49,06%
Aller plus loin
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