Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
1. La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
CCP | Type de scrutin | Effectif total | Effectif Femme | Effectif Homme | Part Femme | Part Homme |
|---|---|---|---|---|---|---|
CCP | Direct | 10431 | 7221 | 3219 | 69,77% | 30,23% |
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