Référencearticle 5 du décret n°2022-615 du 22 avril 2022 (version du 4 mai 2023)Légifrance →
1. En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
2. En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
3. a) 84 mois ;
4. b) la durée du contrat de location.
5. La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
6. Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
7. Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.
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