Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-615 du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000047067289

Texte parentLEGITEXT000047067272

Référencearticle 9 du décret n°2022-615 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.

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