Arrêté du 7 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteArrêté du 7 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000047067309

Texte parentLEGITEXT000047067305

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.

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