Référencearticle 11 du décret n°2022-638 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du conseil d'administration une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée par le conseil d'administration.
2. Le conseil d'administration peut également saisir la commission pour toute question relative à la rémunération pour tout personnel concerné par l'alinéa précédent, notamment relative aux montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé par le conseil d'administration.
3. Le règlement intérieur de la commission des rémunérations, adopté par le conseil d'administration, précise sa composition et les règles de son fonctionnement, ainsi que les conditions et les modalités de sa saisine.
4. Les membres de la commission sont désignés par le conseil d'administration.
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