1. Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-638 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000047067348
Texte parentLEGITEXT000047067315
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