Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-638 du 22 avril 2022

RattachementChapitre IV : Statut du personnel

IdentifiantLEGIARTI000047067350

Texte parentLEGITEXT000047067315

Référencearticle 17 du décret n°2022-638 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur général et de l'agent comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.

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