RattachementChapitre V : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000047067352
Texte parentLEGITEXT000047067315
Référencearticle 18 du décret n°2022-638 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Les dépenses propres à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur comprennent :
2. 1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;
3. 2° Les frais de personnel ;
4. 3° Les frais de fonctionnement ;
5. 4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;
6. 5° Les annuités de la dette ;
7. 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
8. Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
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