1. La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-638 du 22 avril 2022
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047067359
Texte parentLEGITEXT000047067315
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