Référencearticle 6 du décret n°2022-638 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix délibératives pondérées exprimées.
2. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
3. Elles sont transmises au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
4. Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance, physiquement ou à distance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
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