RattachementChapitre Ier : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000047067384
Texte parentLEGITEXT000047067360
Référencearticle 10 du décret n°2022-637 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil d'administration pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil d'administration.
2. II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
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