Référencearticle 13 du décret n°2022-637 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. La nomination prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée intervient pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Le directeur général ne peut exercer ses fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsque le directeur général a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
3. Si le poste du directeur général est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de six mois.
4. Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général par décision motivée du conseil d'administration, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.
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