RattachementChapitre Ier : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000047067374
Texte parentLEGITEXT000047067360
Référencearticle 4 du décret n°2022-637 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. I. - Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois par semestre.
2. Lorsque le tiers au moins de ses membres présente une demande motivée pour inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour, ce ou ces points sont inscrits à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration. Cette demande doit être formulée par écrit au président du conseil d'administration au moins cinq jours ouvrables avant le conseil d'administration.
3. Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.
4. II. - Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour après consultation du directeur général.
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